Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer.

Votre bail peut être résilié si l’enquête ressources fait apparaître, pour la 2e année consécutive que les revenus annuels des personnes logées sont supérieures à un certain montant. Ce montant équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS :

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête ressources font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement du maximum autorisé.

Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Cette procédure s’interrompt si vous remplissez au moins l’une des 2 conditions suivantes :

• durant le délai de 18 mois, vous informez votre bailleur que vos revenus sont devenus inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenus maximums pour l’attribution d’un logement social PLS (dit prêt locatif social)
• vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du maximum autorisé

L’obligation de quitter votre logement ne s’applique pas, quels que soient vos revenus :

• si vous avez 65 ans ou plus
• ou si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée
• ou si votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.

Attention, l’expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s’applique. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location. En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d’abord un commandement de payer. Si vous ne payez pas dans un délai de 2 mois, le bailleur peut saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion. Le juge peut toutefois décider de vous accorder un délai de paiement s’il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.

Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l’obligation d’user paisiblement des locaux loués. Si vous ne vous conformer pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :

• Soit demander directement au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement.
• Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l’immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d’absence de réponse de votre part après un délai d’un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.

Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s’écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l’audience.

Si votre bail contient une clause résolutoire (c’est le cas le plus fréquent), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.

Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.

Chaque année, le bailleur adresse au locataire une enquête ressources.

Votre bail peut être résilié lorsque vous ne répondez pas pendant 2 années consécutives à l’enquête ressources et que votre logement est situé en zones A, Abis ou B1.

Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vous devez alors quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Six mois avant la fin du délai de 18 mois, le bailleur vous indique, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Vous atteignez l’âge de 65 ans , jusqu’à la 2e année consécutive sans réponse à l’enquête ressources
• Au cours du délai de 18 mois, vous adressez au bailleur les documents et renseignements qui sont demandés dans l’enquête ressources et qui prouvent que vos revenus sont inférieurs au revenu maximum pour l’attribution d’un logement social PLS.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Vous avez 65 ans ou plus
• Vous êtes handicapé ou que vous avez à votre charge une personne handicapée
• Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

La sous-location d’une partie du logement est admise, sous certaines conditions.

Mais il est interdit de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu’il résilie votre bail.

Il est interdit de céder (gratuitement ou non) son logement.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu’il résilie votre bail.

L’échange de logements entre locataires est autorisé, sous certaines conditions particulières (taille des logements, composition des familles …).

Dans tous les autres cas, vous devez obtenir l’accord du bailleur. Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut demander au juge de résilier votre bail.

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer au moins 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les revenus maximums pour l’attribution d’un logement social.

Ces propositions doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. A Paris, Lyon et Marseille, le logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, il doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, il ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Si vous acceptez l’un de ces logements, vous bénéficiez d’une aide à la mobilité.

Cette aide couvre les coûts suivants :

• Les dépenses de déménagement. Soit le bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement, soit il vous verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
• Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie 
• Les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l’ancien logement. À votre demande, le bailleur fait ces travaux avant l’emménagement et ce, dans la limite d’un certain montant.

Dans certaines zones géographiques, la 3e offre de logement est accompagnée de la lettre de préavis (congé) donné par votre bailleur. En cas de refus de cette dernière offre, votre bail sera résilié. Vous devrez quitter les lieux dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cette 3e offre de relogement.

Mais vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même lorsque votre logement devient sous-occupé, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez plus de 65 ans
• Vous êtes handicapé
• Vous présentez une perte d’autonomie physique ou psychique
• Vous avez à votre charge une personne handicapée
• Vous avez à votre charge présentant une perte d’autonomie physique ou psychique.

Les personnes considérées comme personnes vivant au foyer sont les personnes suivantes :

• Vous-même (demandeur)
• Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
• Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

Si vous bénéficiez d’un logement social adapté au handicap et que vous avez moins de 65 ans, le bailleur peut résilier votre bail si la personne handicapée n’occupe plus le logement.

Le bailleur doit vous proposer au moins 3 logements adaptés à vos besoins.

Ces logements doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. A Paris, Lyon et Marseille, le logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, il doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, il ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Si vous acceptez 1 de ces logements, vous bénéficiez d’une aide à la mobilité.

Cette aide couvre les coûts suivants :

• Les dépenses de déménagement. Le bailleur paie l’entreprise de déménagement à hauteur de 1 000 € qu’il choisit ou, si vous refusez, il vous verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir vos frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés du logement que vous quittez.
• Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert des abonnement aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie.
• Les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l’ancien logement. À votre demande, le bailleur fait ces travaux avant l’emménagement et ce, dans la limite d’un certain montant :

Si vous refusez les 3  propositions de logement, votre bail peut être résilié.

Vous devrez alors quitter le logement :

• à la fin d’un délai de 6 mois
• ou, en cas de décès d’une personne handicapée dont vous aviez la charge, à la fin d’un délai de 18 mois

Ce délai court à compter de la notification de la 3e proposition de logement.

Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motifs légitimes (obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure), par vous ou les personnes qui y vivent habituellement.

Dans le cas contraire, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l’audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez de 2 à 3 mois pour quitter le logement.

Si votre logement doit être démoli, votre bailleur doit vous proposer au moins 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus. Le nouveau logement doit en outre être situé à proximité du logement que vous quittez.